Conditions générales de vente

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de la société FREE-SONS (Thierry Lecompte), entreprise individuelle dont le siège social est situé 979 route de Cabasse – 83340 Le Luc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 325 639 953. , de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet www.beawareofmusix.com (ci-après le « Site »), y compris les chansons, les albums et les produits dérivés.

Avant cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant votre achat immédiat ou votre commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, et la version applicable à votre achat est celle en vigueur au moment de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Quant au prix des livres, il est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros ou dollars américains.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En cas de non-concordance avec le droit commercial, auquel cas vous serez informé de cette modification.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes et précommandes s'effectuent sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Précommander ».

La vente est considérée comme conclue à la date d'acceptation de la commande ou de la précommande par le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – VALIDATION

Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées entre le Vendeur et ses clients.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut y avoir des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant indisponible le produit commandé.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, nous vous informerons par email ou par courrier dès réception des informations des fournisseurs. Si vous le souhaitez, votre commande peut être annulée, et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le Vendeur livre uniquement en France métropolitaine. Pour plus de détails, veuillez vous référer à nos conditions tarifaires : Livraison et frais de port

Les expéditions s'effectuent du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont envoyés, selon votre choix, par livraison à domicile Colissimo (48-72h – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine), par livraison à domicile Chronopost ou colis relais (24h – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine), ou via Mondial. Relais en colis relais (2 à 5 jours – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).

En cas de retard d'expédition, vous serez averti par email. Dans ce cas, tant que la préparation de votre commande n'a pas commencé pour l'expédition, vous pouvez demander son annulation et son remboursement.

ATTENTION: Dans le cas où la commande comprendrait un (ou plusieurs) produit(s) précommandé(s) ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), l'intégralité de la commande sera mise en attente et ne sera expédiée que lorsque tous les produits sont disponibles.

Si vous souhaitez recevoir immédiatement le(s) produit(s) disponible(s), vous devrez passer deux commandes distinctes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou PayPal.

Le paiement par carte bancaire (3D-Secure) s'effectue lors de la passation de la commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en envoyant un email avant la fin du délai de quatorze jours. Merci de nous contacter via le formulaire de contact en indiquant « Je souhaite retourner un article » et le motif de la rétractation.

Une fois cette notification envoyée, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) par courrier recommandé ou recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : FREE-SONS – Thierry Lecompte – 979 route de Cabasse – 83340 Le Luc. Vos frais de retour du ou des produits ne seront pas remboursés.

Le(s) produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d'origine, neufs et complets (accessoires, notices, etc.) afin de pouvoir être revendus à l'état neuf ; ils doivent être accompagnés de la facture.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés.

Seul le prix des produits soumis à rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d'exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objet de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou ces produits, la date choisie étant celle du premier de ces événements.

Certains produits et services listés à l'article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Ceux-ci inclus:

• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support physique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Ainsi, dans le cadre de la fourniture de produits dématérialisés et comme précisé à l'article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS / RETOURS

Nous nous engageons à échanger les produits qui sembleraient défectueux, endommagés ou non conformes à votre commande. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir le signaler de manière détaillée à notre Service Client dont les coordonnées sont fournies à l'article 12, avant d'effectuer tout retour.

En cas de pièces manquantes, nous les demanderons à l'éditeur et vous enverrons les pièces manquantes.

Pour les produits ou composants défectueux, nous vous demanderons de retourner le(s) produit(s) ou composants afin que nous puissions vous envoyer des articles de remplacement. Les instructions de retour seront fournies en réponse à votre e-mail.

Les frais d'expédition seront remboursés comme indiqué à l'article 10.

Dans tous les cas, vous disposez des garanties légales décrites à l’article 9.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

9.1 Garantie de conformité légale

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de la date d'achat.

Veuillez noter qu'au titre de la garantie légale de conformité :

• Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du Vendeur.
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit pendant cette période.

Cette garantie vous permet d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son remplacement, dans les conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou ne peut être effectué dans un délai d'un mois à compter de sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix.

Pour bénéficier de cette garantie, les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec tous les composants (accessoires, notices, etc.) et une copie de la facture. Les produits retournés par la poste doivent être correctement emballés pour le transport. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés comme décrit à l'article 9.

9.2 Garantie des vices cachés

Vous pouvez également invoquer la garantie des vices cachés de la chose vendue telle que définie à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il vous faudra notamment prouver que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les conditions décrites aux articles 8 et 9 seront traités dans les 30 jours suivant la réception des produits. Le remboursement des frais de port de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins cher proposé par le Vendeur au moment de la commande.

Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur, soit par crédit sur votre compte bancaire, soit par émission d'un chèque bancaire à l'ordre du client ayant passé la commande et envoyé à l'adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 – PRODUITS NUMÉRIQUES

11.1 Prérequis techniques

Il est nécessaire de télécharger la dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour visualiser le contenu des PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger ici. Ces conditions techniques générales et contraintes sont supposées connues et acceptées lors de la passation de la commande. En aucun cas, une réclamation ou une demande de remboursement ne sera acceptée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus des présentes conditions techniques générales et contraintes.

11.2 Mesures techniques de protection

Comme indiqué à l'article 13, nous attirons votre attention sur le fait que, sauf exception, les fichiers des produits numériques sont protégés contre la copie par des mesures techniques de protection ou des systèmes de gestion des droits numériques et sont filigranés (nom, prénom, email, numéro de commande). .

11.3 Commande et livraison

Dès la validation de votre paiement, la commande est confirmée et ne peut être ni annulée ni remboursée.

Après avoir validé votre commande, vous recevrez un email de confirmation de commande à l'adresse email associée à votre compte client. La validation de la commande n'est pas instantanée ; elle peut être soumise à un délai de traitement, similaire aux commandes de produits physiques. Cet email contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet email confirme la réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés est réservé à un usage personnel et reste valable indéfiniment à compter de la date de commande.

Une fois que vous aurez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous n'aurez plus la possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez ultérieurement de ne pas télécharger les fichiers. Après l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont considérées comme fermes et définitives et ne peuvent être ni échangées, ni remboursées.

Le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.121-20-20 du Code de la consommation ne s'applique pas, la commande étant exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, notamment si vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou rencontrez des problèmes de lecture en ligne à l'adresse email associée à votre compte client, vous pouvez contacter le Vendeur via l'adresse email du service client : contact@beawareofmusix.com.

11.4 Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des limitations liées au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour l'accès, l'interrogation ou le transfert des données. De plus, il est de votre responsabilité de prendre les mesures appropriées pour protéger vos propres données et logiciels contre d'éventuels virus informatiques.

Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres ; vous êtes tenu de vérifier si, conformément aux lois de votre pays, il n'existe pas de telles interdictions ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements survenus lors du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne seraient pas provoqués par le Vendeur.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question :

Via le formulaire de contact : Contactez-nous

Email: contact@beawareofmusix.com

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, audio, musiques, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur et du droit de propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Les fichiers commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site dans le cadre de ce service (notamment les textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant le droit d'auteur et les droits d'auteur. droits, droit des marques, droits des dessins et modèles et droit des brevets.

A cet égard, les œuvres de l'esprit présentées et proposées au téléchargement et à la lecture sont destinées uniquement à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, notamment revente, échange, location ou transfert à un tiers, est strictement interdite.

Les fichiers des produits numériques proposés sur le site Internet du Vendeur sont protégés par des mesures techniques de protection ou des systèmes de gestion des droits numériques, qui visent à offrir aux clients une flexibilité maximale dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Vous vous engagez à ne pas contourner ou violer les mesures de contrôle technique des fichiers numériques téléchargés et de tout appareil servant le même objectif.

Ces mesures techniques de protection sont régies par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contourner ces mesures est passible des sanctions prévues par la même loi. De manière générale, toute utilisation en dehors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait considérée comme un acte de contrefaçon, exposant le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous recommandons de vous référer à la description de chaque produit pour des détails précis. En cas de doute ou si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter (contact@beawareofmusix.com).

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de vente, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Même si le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue des serveurs, l'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance sans préavis.

Le Vendeur n'est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n'est pas responsable du contenu des sites Internet vers lesquels mènent des hyperliens présents sur le Site ou sont liés par quelque moyen que ce soit.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site est exempt de virus et autres composants nuisibles. Il vous appartient de prendre les mesures appropriées de façon à protéger vos données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet. A cet égard, vous reconnaissez que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages accessoires, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site. , notamment l'inaccessibilité, la perte de données, la détérioration, la destruction, ou encore les virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, et/ou la présence de virus sur le Site.

De plus, tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site est à vos propres risques. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages et/ou pertes de données subis.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, vous devez contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable. L'email de contact est le suivant : contact@beawareofmusix.com.

A défaut de règlement amiable, vous pouvez choisir de recourir à un mécanisme de règlement amiable des litiges dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du Vendeur. Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions d'éligibilité). La procédure est gratuite pour le consommateur.

En utilisant la plateforme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne en cliquant ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission européenne transmettra votre plainte aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de l'entreprise avec laquelle le consommateur a un litige.